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et droit immobilier
NOTRE ÉQUIPE
Pierre-Etienne MOULLÉ
Avocat associé
ACTUALITES
Centrale solaire et dispense de permis de construire
↗️ Evolution des cas de dispense de permis de construire pour la création d’une centrale solaire.
Le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 modifie le seuil de puissance au-delà duquel un projet de centrale solaire installé sur le sol nécessite un permis de construire en lieu et place d’une simple déclaration préalable.
Le seuil, en dehors des secteurs protégés, est multiplié par quatre.
Avec la modification de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, sont dispensés de permis de construire et restent soumis à déclaration préalable :
- Les projets de centrales solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1m80 ;
- Les projets de centrales solaires au sol dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 1 MW, indépendamment de leur hauteur.
Le décret modifie en outre l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme. Il prévoit désormais que la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite devra figurer au sein des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
Le nouveau seuil de 1MWc est donc désormais aligné avec le seuil d’évaluation environnementale systématique prévue par l’article R. 122-2 du code de l’environnement et son Annexe.
Cette évolution s’appliquera aux demandes d’autorisation déposées à compter du 30 décembre 2022.
Pierre-Etienne Moullé, Avocat associé
Beside Avocats récompensé au Palmarès du droit
Beside Avocats Primé Cabinet Espoir de l’année par le Palmarès du droit, Le Monde du Droit.
Immense fierté d’avoir reçu, pour notre première nomination, pas moins de 7 récompenses lors de la cérémonie annuelle du Palmarès du Droit Lyon 2022, dont celle du Cabinet Espoir de l’année et le Trophée Or dans la catégorie Concurrence – Distribution – Droit économique.
Grâce à nos clients, qui ont voté pour nous et nous ont fait l’immense plaisir de nous témoigner leur satisfaction et leur confiance, nous avons été récompensés dans les catégories suivantes :
🏆Trophée Cabinet Espoir de l’année 🎉
🏆Or en concurrence, distribution, droit économique Elodie Bertrand-Esquel
🏆Argent en droit de l’urbanisme Pierre-Etienne Moullé
🏆Argent en contentieux et arbitrage Thomas COURADE
🏆Argent en droit des entreprises en difficultés Thomas COURADE
🏆Bronze en droit de la sécurité sociale Marie Venosino Benoit MARTINEZ
🏆Bronze en droit immobilier Pierre-Etienne Moullé
Nous remercions infiniment nos clients, l’ensemble de notre équipe (Florian ClouzeauBaptiste HarleAntoine GaillardVictor NattierBérengère FavarioWilliam BerlingenElias Rahab) et tous les membres de l’organisation du Palmarès du droit Lyon Le Monde du Droit.
Ces récompenses nous encouragent à porter toujours plus loin nos projets et nos ambitions aux côté de nos clients et partenaires !
droit économique urbanisme contentieux et arbitrage entreprises en difficultés droit de la sécurité sociale droit immobilier
Hausse des coûts de transport : Quels dispositifs pour préserver le pouvoir d’achat des salariés ?
Dans un contexte d’augmentation du coût de l’énergie, les dépenses inhérentes aux déplacements pour se rendre sur le lieu de travail sont au cœur des préoccupations de nombreux salariés.
Afin d’y répondre, la loi de finances rectificative pour 2022 a prévu plusieurs dispositions permettant d’encourager la prise en charge de ces frais par les entreprises.
Dans ce contexte, la question de la participation de l’employeur à la prise en charge de ces dépenses est devenue l’un des enjeux majeurs de la rentrée pour les dirigeants et les directions des ressources humaines.
Pour permettre à ces derniers de répondre efficacement aux demandes des collaborateurs, Beside Avocats vous propose de faire le point sur les obligations ainsi que sur les leviers d’optimisation que peuvent mettre en place les employeurs en matière de prise en charge des frais de déplacement entre le lieu de résidence et le travail.
Consécration du référé liberté en droit de l’environnement (CE, ord., 20 septembre 2022, n° 451129)
Par une décision du 20 septembre 2022, le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé par le Conseil d’Etat en « Liberté fondamentale », permettant de recourir au référé liberté.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) : c’est quoi exactement ?
Le législateur a souhaité pérenniser, par la loi du 16 août 2022 (n° 2022-1158) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’ancien dispositif dit Prime Exceptionnel de Pouvoir d’Achat (PEPA), avec toutefois quelques adaptations.
Pierre-Etienne Moullé rejoint l’équipe Beside Avocats
Beside Avocats complète à nouveau son équipe avec l’arrivée de Pierre-Etienne MOULLÉ.