Le législateur a souhaité pérenniser, par la loi du 16 août 2022 (n° 2022-1158) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’ancien dispositif dit Prime Exceptionnel de Pouvoir d’Achat (PEPA), avec toutefois quelques adaptations.
En résumé, pour ce qui concerne les employeurs de droit privé (hors ESAT et Entreprise de travail temporaire concernés mais non traités ici, tout comme les établissements publics), il faut retenir ce qui suit.
Qui peut la verser ?
Tous les employeurs de droit privé au titre des salariés titulaires d’un contrat de travail.
A qui ?
Aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.
Ce qui englobe les salariés en CDI, en CDD, en temps complet, en temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Comment la mettre en place ?
2 modalités possibles, au choix :
- Par accord négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe (selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement)
- Par décision unilatérale après consultation du Comité Social et Economique s’il en existe un.
Puis-je exclure certains salariés du bénéfice de la prime ?
OUI, mais seulement en excluant une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé dans l’accord ou la décision unilatérale instituant la PPV, c’est-à-dire en excluant les salariés les mieux payés.
Il est en revanche impossible de réserver la prime à des salariés disposant d’une rémunération dépassant un certain niveau, c’est-à-dire d’exclure les salariés les moins payés.
Puis-je décider de substituer cette prime à un élément de salaire existant dans mon entreprise ?
NON, la PPV ne peut se substituer à :
- Aucun élément de salaire versé par l’employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage,
- Des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Quel montant verser ?
Dans l’absolu, la fixation du montant est totalement libre, sous réverse de le prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale. Cependant, il existe des plafonds d’exonération (cf. infra).
Puis-je ne pas verser un montant identique à tous les salariés ?
OUI, sous réserve de moduler la prime en fonction des critères légaux qui sont :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée
- La durée de travail prévue au contrat
- L’ancienneté
Attention : prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations ! Et l’employeur doit veiller à respecter le principe d’égalité de traitement.
Quand la verser ?
Quand vous voulez, depuis le 1er juillet 2022.
Puis-je la verser en plusieurs fois au cours de l’année civile ?
OUI, mais dans la limite d’une fois par trimestre. Le versement mensuel est donc interdit.
La PPV est-elle exonérée de cotisations sociales ?
OUI, quelle que soit la rémunération des salariés, à hauteur de :
- 3 000 € par bénéficiaire et par année civile,
- Ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile lorsque :
- pour les entreprises tenues de mettre en place de la participation, l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
- pour les entreprises non tenues de mettre en place de la participation (généralement les entreprises de moins de 50 salariés), l’entreprise est dotée d’un accord de participation ou d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord de participation ou d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
- l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- l’employeur est un ESAT.
La PPV est-elle exonérée d’impôt sur le revenu (IR) et de CSG-CRDS ?
OUI, dans la limite des plafonds d’exonération de cotisations mentionnés avant, et si la prime est versée :
- entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
- ET à des salariés ayant reçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (correspondant à la durée prévue au contrat).
NON à compter du 1er janvier 2024 : la PPV sera alors intégralement soumise à l’IR et à la CSG-CRDS.
La PPV est-elle soumise au forfait social de 20% ?
NON si l’entreprise compte moins de 250 salariés.
OUI si l’entreprise compte 250 salariés et plus sur la fraction des sommes exonérées de cotisations sociales (les sommes excédant les limites d’exonération sont soumises à cotisations sociales et échappent donc au forfait social).
Toutefois, même dans les entreprises de 250 salariés et plus, le forfait social n’est pas dû si la prime est versée :
- entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023,
- ET à des salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel (correspondant à la durée prévue au contrat).
Lien vers la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 : Article 1er