Assistance transversale au montage de projets publics ou publics-privés :
- modalités de gouvernance, partenariats contractuels, audit de structures, études de préfigurations et de faisabilité, financement de projets et aides publiques, etc.
Commande publique
- Assistance au choix du montage contractuel et assistance à la passation
- Marchés publics et privés, conventions de concessions et de délégation de service public, conventions d’occupation domaniales
- Contentieux des contrats (référés précontractuels, référés contractuels, recours Tarn-et-Garonne, recours en plein contentieux, référé expertise, référé secret des affaires, exécution)
- Nouveaux marchés globaux et marchés de partenariats (anciens contrats de partenariat, BEA)
Domanialité
- Valorisation et occupation du domaine public et privé des personnes publiques : audit, conseil et contentieux relatif aux autorisations/conventions d’occupation du domaine, baux emphytéotiques administratifs ou de droit privé ;
- modalités de mise en concurrence du domaine.
Libertés publiques et administration
- police administrative, autorisations administratives en matière de liberté du commerce, liberté d’expression, de circulation ou libertés de conscience ; application des lois de 1905 et 1924 concernant l’exercice des cultes et la liberté religieuse.
Financements publics
- audit de la légalité de subventions ou d’aides publiques ; recherche et mise en place de financements publics ; contentieux de la récupération des aides publiques.
Aménagement du territoire et règlementations sectorielles
- droit des réseaux (fluides, chaleur, télécommunications) et de l’énergie (électricité, gaz, GNV/GNC, hydrogène, énergies renouvelables), assistance transversale au développement de projet de production, de distribution, de raccordement ou d’avitaillement d’ENR, GNV, GNC, Hydrogène.
Collectivités territoriales
- fonctionnement des collectivités, transferts de compétences, mutualisation de services, fonctionnement des assemblées, droit électoral, communication de documents administratifs, etc. ; Création de structures dédiées public ou public / privé (SPL, SEM, GIP, associations)
Fonction publique
- déroulement de la carrière, procédures disciplinaires, réintégration et reclassement.
Relations entre les usagers et l'administration
- Délivrance d’autorisations administratives, décisions de police administrative, communication de documents administratifs.
