Assistance transversale au montage de projets publics ou publics-privés :

  • modalités de gouvernance, partenariats contractuels, audit de structures, études de préfigurations et de faisabilité, financement de projets et aides publiques, etc.

Commande publique

  • Assistance au choix du montage contractuel et assistance à la passation
  • Marchés publics et privés, conventions de concessions et de délégation de service public, conventions d’occupation domaniales
  • Contentieux des contrats (référés précontractuels, référés contractuels, recours Tarn-et-Garonne, recours en plein contentieux, référé expertise, référé secret des affaires, exécution)
  • Nouveaux marchés globaux et marchés de partenariats (anciens contrats de partenariat, BEA)

Domanialité

  • Valorisation et occupation du domaine public et privé des personnes publiques : audit, conseil et contentieux relatif aux autorisations/conventions d’occupation du domaine, baux emphytéotiques administratifs ou de droit privé ;
  • modalités de mise en concurrence du domaine.

Libertés publiques et administration

  • police administrative, autorisations administratives en matière de liberté du commerce, liberté d’expression, de circulation ou libertés de conscience ; application des lois de 1905 et 1924 concernant l’exercice des cultes et la liberté religieuse.

Financements publics

  • audit de la légalité de subventions ou d’aides publiques ; recherche et mise en place de financements publics ; contentieux de la récupération des aides publiques.

Aménagement du territoire et règlementations sectorielles

  • droit des réseaux (fluides, chaleur, télécommunications) et de l’énergie (électricité, gaz, GNV/GNC, hydrogène, énergies renouvelables), assistance transversale au développement de projet de production, de distribution, de raccordement ou d’avitaillement d’ENR, GNV, GNC, Hydrogène.

Collectivités territoriales

  • fonctionnement des collectivités, transferts de compétences, mutualisation de services, fonctionnement des assemblées, droit électoral, communication de documents administratifs, etc. ; Création de structures dédiées public ou public / privé (SPL, SEM, GIP, associations)

Fonction publique

  • déroulement de la carrière, procédures disciplinaires, réintégration et reclassement.

Relations entre les usagers et l'administration

  • Délivrance d’autorisations administratives, décisions de police administrative, communication de documents administratifs.

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Pierre-Etienne MOULLÉ

Avocat associé

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