DROIT DE LA FRANCHISE
- Montage, suivi et évolution de réseaux (franchise, licence de marque, affiliation, commission-affiliation, concession)
- Accompagnement à la sortie de réseaux
- Contentieux franchiseur / franchisé
DROIT DE LA DISTRIBUTION / RELATIONS FOURNISSEURS-DISTRIBUTEURS
- Rédaction et accompagnement à la négociation de conventions uniques (dont conformité EGALIM 2)
- Conseil en matière de pratiques restrictives, notamment dans le cadre des relations industrie / commerce (référencement, accords de coopération commerciale, pratiques discriminatoires)
- Formation des services achats
- Rupture brutale des relations commerciales
CONTRATS COMMERCIAUX
- Rédaction de contrats
- Mise en place de stratégies de distribution adaptées aux différents secteurs d’activité et conformes aux réglementations économiques
- Rédaction de conditions générales « B to B » (vente, prestation de service, achat) et assistance à la négociation de conditions particulières
- Contrat d’agent commerciaux : indemnité de fin de contrat
DROIT DE LA CONCURRENCE
- Identification et prévention des risques (entente et abus de position dominante)
- Concurrence déloyale
DROIT DE LA CONSOMMATION
- Rédaction de conditions générales de vente B to C
- Opérations publicitaires et promotionnelles (jeux concours, ventes avec primes etc.)
- Audit des pratiques tarifaires (revente à perte, encadrement des promotions des ventes etc.)
- Pratiques commerciales trompeuses
- Formation des équipes de vente au respect de la réglementation applicable
- Formation aux contrôles des administrations
