DROIT DE LA FRANCHISE

  • Montage, suivi et évolution de réseaux (franchise, licence de marque, affiliation, commission-affiliation, concession)
  • Accompagnement à la sortie de réseaux
  • Contentieux franchiseur / franchisé

DROIT DE LA DISTRIBUTION / RELATIONS FOURNISSEURS-DISTRIBUTEURS

  • Rédaction et accompagnement à la négociation de conventions uniques (dont conformité EGALIM 2)
  • Conseil en matière de pratiques restrictives, notamment dans le cadre des relations industrie / commerce (référencement, accords de coopération commerciale, pratiques discriminatoires)
  • Formation des services achats
  • Rupture brutale des relations commerciales

CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Mise en place de stratégies de distribution adaptées aux différents secteurs d’activité et conformes aux réglementations économiques
  • Rédaction de conditions générales « B to B » (vente, prestation de service, achat) et assistance à la négociation de conditions particulières
  • Contrat d’agent commerciaux : indemnité de fin de contrat

DROIT DE LA CONCURRENCE

  • Identification et prévention des risques (entente et abus de position dominante)
  • Concurrence déloyale

DROIT DE LA CONSOMMATION

  • Rédaction de conditions générales de vente B to C
  • Opérations publicitaires et promotionnelles (jeux concours, ventes avec primes etc.)
  • Audit des pratiques tarifaires (revente à perte, encadrement des promotions des ventes etc.)
  • Pratiques commerciales trompeuses
  • Formation des équipes de vente au respect de la réglementation applicable
  • Formation aux contrôles des administrations

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Elodie BERTRAND-ESQUEL

Avocate associée

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