↗️ Evolution des cas de dispense de permis de construire pour la création d’une centrale solaire.
Le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 modifie le seuil de puissance au-delà duquel un projet de centrale solaire installé sur le sol nécessite un permis de construire en lieu et place d’une simple déclaration préalable.
Le seuil, en dehors des secteurs protégés, est multiplié par quatre.
Avec la modification de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, sont dispensés de permis de construire et restent soumis à déclaration préalable :
- Les projets de centrales solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1m80 ;
- Les projets de centrales solaires au sol dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 1 MW, indépendamment de leur hauteur.
Le décret modifie en outre l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme. Il prévoit désormais que la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite devra figurer au sein des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
Le nouveau seuil de 1MWc est donc désormais aligné avec le seuil d’évaluation environnementale systématique prévue par l’article R. 122-2 du code de l’environnement et son Annexe.
Cette évolution s’appliquera aux demandes d’autorisation déposées à compter du 30 décembre 2022.
Pierre-Etienne Moullé, Avocat associé