Catégorie : Actualités

L’employeur peut-il valablement signer un contrat de travail à durée déterminée en apposant une image de sa signature numérisée ?

La Cour de cassation répond dans un arrêt du 14 décembre 2022 :

• la signature scannée ne vaut pas « absence de signature » et est donc prise en compte par la Juridiction prud’homale.
• Mais elle n’a pas la valeur d’une signature électronique.
• Elle présente donc des risques lorsque l’identité du signataire est contestée.

Retrouvez le commentaire de Marie Venosino et Florian Clouzeau dans le dernier numéro de la Revue Lexbase Social que nous remercions vivement pour cette nouvelle collaboration.

https://www.lexbase.fr/login?redirect_to=/article-juridique/92745874-l-employeur-peut-il-valablement-signer-un-contrat-de-travail-dur-e-d-termin-e-en-apposant-une-image-

Beside Avocats Primé Cabinet Espoir de l’année par le Palmarès du droit, Le Monde du Droit.

Immense fierté d’avoir reçu, pour notre première nomination, pas moins de 7 récompenses lors de la cérémonie annuelle du Palmarès du Droit Lyon 2022, dont celle du Cabinet Espoir de l’année et le Trophée Or dans la catégorie Concurrence – Distribution – Droit économique.

Grâce à nos clients, qui ont voté pour nous et nous ont fait l’immense plaisir de nous témoigner leur satisfaction et leur confiance, nous avons été récompensés dans les catégories suivantes :

🏆Trophée Cabinet Espoir de l’année 🎉
🏆Or en concurrence, distribution, droit économique Elodie Bertrand-Esquel
🏆Argent en droit de l’urbanisme Pierre-Etienne Moullé
🏆Argent en contentieux et arbitrage Thomas COURADE
🏆Argent en droit des entreprises en difficultés Thomas COURADE
🏆Bronze en droit de la sécurité sociale Marie Venosino Benoit MARTINEZ
🏆Bronze en droit immobilier Pierre-Etienne Moullé

Nous remercions infiniment nos clients, l’ensemble de notre équipe (Florian ClouzeauBaptiste HarleAntoine GaillardVictor NattierBérengère FavarioWilliam BerlingenElias Rahab) et tous les membres de l’organisation du Palmarès du droit Lyon Le Monde du Droit.

Ces récompenses nous encouragent à porter toujours plus loin nos projets et nos ambitions aux côté de nos clients et partenaires ! 

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Dans un contexte d’augmentation du coût de l’énergie, les dépenses inhérentes aux déplacements pour se rendre sur le lieu de travail sont au cœur des préoccupations de nombreux salariés.

Afin d’y répondre, la loi de finances rectificative pour 2022 a prévu plusieurs dispositions permettant d’encourager la prise en charge de ces frais par les entreprises.

Dans ce contexte, la question de la participation de l’employeur à la prise en charge de ces dépenses est devenue l’un des enjeux majeurs de la rentrée pour les dirigeants et les directions des ressources humaines.

Pour permettre à ces derniers de répondre efficacement aux demandes des collaborateurs, Beside Avocats vous propose de faire le point sur les obligations ainsi que sur les leviers d’optimisation que peuvent mettre en place les employeurs en matière de prise en charge des frais de déplacement entre le lieu de résidence et le travail.

Le législateur a souhaité pérenniser, par la loi du 16 août 2022 (n° 2022-1158) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’ancien dispositif dit Prime Exceptionnel de Pouvoir d’Achat (PEPA), avec toutefois quelques adaptations.

Beside Avocats complète à nouveau son équipe avec l’arrivée de Pierre-Etienne MOULLÉ.

Par trois arrêts du 30 juin 2022, la Cour de cassation met (enfin) fin au débat sur les loyers commerciaux en périodes de fermetures administratives liées à la pandémie de COVID 19, et tranche largement dans le sens des bailleurs : oui, les loyers commerciaux sont intégralement dus, même en cas de fermeture administrative obligatoire.

Le dernier article du Pôle social du cabinet publié aux Editions Lexbase : Liberté d’expression et « blague » sexiste : retour sur la rupture du contrat de travail de « Tex »

Après les arrivées de Benoit Martinez et d’Elodie Bertrand-Esquel aux mois de janvier et février 2022, le cabinet Beside Avocats complète à nouveau son équipe en intégrant Thomas Courade en qualité d’associé.