Lorsque des dispositions conventionnelles conditionnent le prononcé d’un licenciement à l’existence de sanctions antérieures, un entretien doit être organisé préalablement à toute sanction disciplinaire, y compris un avertissement. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2021 au sujet des dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite CCN 66.
